Conditions Générales de Vente

📋 Dispositions générales

1. Identification du prestataire

🎓 Formations professionnelles

2. Inscription et convention

L’inscription est effective à réception de la convention de formation signée et du règlement (ou accord de prise en charge OPCO). Une convocation et le programme détaillé sont adressés par email.

3. Tarifs

Tarifs indiqués en euros HT. Cibo Consulting étant sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Les tarifs incluent l’animation, les supports pédagogiques, l’évaluation par QCM et l’attestation de formation.

4. Prise en charge OPCO

Formations éligibles au financement OPCO (AKTO pour la restauration, OPCO EP pour les métiers de bouche). Le client est responsable de ses démarches. En cas de refus ou prise en charge partielle, le solde reste à sa charge.

5. Annulation et report

6. Évaluation et attestation

Chaque formation fait l’objet d’une évaluation par QCM (seuil de réussite : 70%). Une attestation de formation est délivrée à chaque participant ayant suivi l’intégralité de la formation.

🔍 Consulting & Audit

7. Prestations

• ✓Audit hygiène et diagnostic de conformité
• ✓Accompagnement à la mise en place du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS)
• ✓Préparation aux contrôles sanitaires (DDPP, Bureau Veritas, Mairie)
• ✓Accompagnement d’urgence suite à mise en demeure ou fermeture administrative

8. Interventions d’urgence

Les interventions d’urgence font l’objet de tarifs spécifiques communiqués sur devis. Elles peuvent être déclenchées sous 24 à 48 heures. Cibo Consulting accompagne le client jusqu’à la réussite de la contre-visite.

9. Livrables

À l’issue de chaque audit : rapport détaillé, plan d’actions correctives priorisé, documents de mise en conformité (PMS, fiches de traçabilité). Le client dispose de 8 jours pour formuler des observations.

💶 Conditions financières

10. Modalités de paiement

Règlement par virement bancaire ou chèque. Formations : règlement avant le début, sauf accord OPCO. Consulting : règlement à réception de facture, délai 30 jours.

11. Retard de paiement

En cas de retard : pénalités au taux légal majoré de 3 points + indemnité forfaitaire de 40€ (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce).

📌 Dispositions diverses

12. Responsabilité

Cibo Consulting est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Cibo Consulting ne saurait être tenu responsable des résultats d’un contrôle sanitaire officiel.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, documents et méthodologies demeurent la propriété exclusive de Cibo Consulting. Reproduction interdite sans autorisation écrite.

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation par écrit à contact@ciboconsulting.fr — traitement sous 15 jours ouvrés. En cas de litige non résolu, recours au médiateur de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation).

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Nice seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : mars 2026