Alertes RappelConso en temps réel, circulaires DRAAF PACA, textes de loi clés et échéances 2025-2026 pour les professionnels de la restauration et des métiers de bouche.
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Site officiel : draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Les textes fondamentaux que tout professionnel doit connaître.
Nouveau
Oct. 2025
Décret n° 2025-922 du 6 octobre 2025
Ce décret rend obligatoire la formation de 14h en hygiène alimentaire pour au moins un salarié de chaque établissement de restauration commerciale. Il confirme et renforce les obligations issues de la loi du 27 juillet 2010.
Règlement CE n°852/2004
Hygiène des denrées alimentaires — base HACCP obligatoire pour tous les opérateurs de la chaîne alimentaire.
Arrêté du 21 décembre 2009
Règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, entreposage, transport de produits d’origine animale.
Guide GBPH Restauration commerciale
Bonnes Pratiques d’Hygiène validé par la DGAL. Document de référence pour la mise en place du PMS.
GBPH Boucherie / Charcuterie
Guides sectoriels validés pour les métiers de bouche — DLC, températures, traçabilité, étiquetage.
Règlement UE n°1169/2011 (INCO)
Étiquetage et information des consommateurs — 14 allergènes majeurs, mentions obligatoires sur les menus.
Codex Alimentarius — HACCP
Système d’analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise. Fondement de toute démarche hygiène.
Les dates clés à ne pas manquer pour rester en conformité.
Décret 2025-922 en vigueur
Formation 14h hygiène obligatoire pour tout nouvel établissement de restauration commerciale. Les établissements existants ont jusqu’au 6 avril 2026.
Mise en conformité formation obligatoire
Tous les établissements de restauration commerciale existants doivent avoir au moins un salarié formé (14h). Passée cette date : risque d’infraction constaté lors du prochain contrôle.
Renouvellement registres de sécurité sanitaire
Vérification annuelle des enregistrements HACCP, températures, DLC, nettoyage. Préparez votre PMS avant tout contrôle.
Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS)
Document vivant à mettre à jour à chaque changement de menu, de personnel, de fournisseur ou d’équipement. Obligatoire et contrôlé par la DDPP.
Formation du personnel à l’hygiène
Au-delà de l’obligation légale, former régulièrement le personnel réduit de 60% les risques d’infraction lors d’un contrôle sanitaire.
Organisme de formation certifiée Qualiopi et ancien inspecteur — On vous accompagne pour rester en règle et passer vos contrôles sereinement.
